La rupture du contrat d’apprentissage

Le contrat a été conclu depuis avril 2020

Le contrat d’apprentissage peut être rompu. Les conditions varient selon la durée déjà passée en entreprise.

Dans les 45 premiers jours

Après 45 jours

Le contrat peut être rompu dans l’un des cas suivants :

• D’un commun accord entre l’employeur et l’apprenti
• Par l’apprenti qui doit saisir le médiateur. Il informe ensuite son employeur après un délai minimal de 5 jours calendaires: Correspond à la totalité des jours du calendrier de l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés. La rupture du contrat a lieu après un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l’employeur.
• Par l’apprenti qui obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d’en informer par écrit son employeur 1 mois à l’avance
• Par l’employeur pour faute grave, inaptitude, force majeure: Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s’exonérer d’une obligation, d’un engagement ou d’une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d’assurance, décès du salarié pour un contrat de travail…) et exclusion définitive de l’apprenti du CFA, en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel

Suite à la rupture de son contrat, l’apprenti qui n’a pas trouvé un nouvel employeur peut poursuivre sa formation théorique pendant 6 mois en CFA. Dans ce cas, il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il conserve ses droits sociaux.

À savoir  
En cas de liquidation judiciaire d’une entreprise sans poursuite d’activité, le contrat d’apprentissage peut être rompu par le liquidateur. L’apprenti a droit à une indemnisation au moins égale aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’à la fin du contrat

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Suspension du contrat d’apprentissage

En cas de risque sérieux d’atteinte à la santé ou à l’intégrité physique ou morale de l’apprenti, le contrat d’apprentissage peut être suspendu.

Il peut s’agir des situations suivantes, par exemple :

• Brutalité
• Violences physique ou morale
• Insultes, humiliations
• Non conformité des installations de l’entreprise
• Harcèlement moral
• Harcèlement sexuel

Lorsque l’inspecteur du travail a connaissance d’une situation dangereuse, il procède à une enquête.

Il peut proposer une suspension du contrat de travail au directeur départemental en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS: DDETS : Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte) ou DDETSPP: DDETSPP : Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (ex-Direccte)) . L’employeur est informé de la suspension du contrat.

Au cours de cette suspension, la rémunération de l’apprenti est maintenue par l’employeur. L’apprenti continue de suivre la formation générale en CFA.

Le directeur départemental doit statuer sur la reprise ou non de l’exécution du contrat d’apprentissage.

Cette décision doit être rendue dans les 15 jours suivant le constat de l’inspecteur du travail.

Lorsque la DDETS: DDETS : Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte) ou DDETSPP: DDETSPP : Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (ex-Direccte) refuse que l’apprenti retourne dans son entreprise, le contrat d’apprentissage est rompu automatiquement. Le CFA peut l’aider à trouver un nouvel employeur.

Que se passe-t-il à la fin de contrat  d’apprentissage ?

 3 situations possibles :