Le CPF pour les salariés
Posez-vous les bonnes questions
Le CPF a pour objectif de donner à chacun, salariés, jeunes, demandeurs d’emploi, les moyens d’évoluer professionnellement. Remplaçant le DIF (Droit individuel à la Formation), il est accessible à tous dès l’entrée sur le marché du travail jusqu’à la retraite. Utiliser les heures disponibles sur son compte personnel de formation est plus simple que le DIF : l’utilisation pour le salarié est de droit et celui-ci n’a plus besoin de l’autorisation de l’employeur s’il souhaite se former sur son temps libre grâce à ses heures disponibles sur son CPF.
C’est l’avancée majeure de ce nouveau dispositif par rapport à l’ancien DIF. Découvrez tous les détails pour savoir comment vous formez grâce aux heures cumulées sur votre CPF… Vous êtes salarié ?
Voici tout ce que vous devez savoir sur votre Compte Personnel de Formation
Faut-il l’autorisation de l’employeur pour se former ?
Le salarié peut mobiliser son CPF pour faire une formation sur son temps de travail ou hors temps de travail (HTT). Si la formation se déroule pendant le temps de travail, il doit alors demander l’autorisation de son employeur.
Pour une formation hors temps de travail (HTT), le salarié n’a pas besoin de l’autorisation de son employeur pour réaliser une formation figurant sur les listes des formations éligibles au CPF*. Dans ce cas, il doit se tourner vers l’OPCA dont dépend son entreprise pour se renseigner sur le financement de sa formation (ou l’OPACIF en cas de Congé Individuel de Formation). A noter que toute formation obtenue au titre du CPF en dehors du temps de travail, ne permettra plus de bénéficier de l’allocation formation prévue dans le cadre du DIF (50% du salaire net versé pour toute heure de formation suivie).
Pour savoir de quel OPCA vous dépendez, vous devez connaître le code NAF (nomenclature d’activités française) ou APE (activité principale exercée) de votre entreprise. Une fois le code obtenu, rendez-vous sur le site répertoriant les OPCA.
Pour une formation sur le temps de travail, l’employé doit demander l’autorisation de l’employeur tant concernant le choix de la formation que les dates. Il doit faire sa demande par écrit à l’employeur au moins 60 jours avant le début de la formation si celle-ci dure moins de 6 mois et au minimum 120 jours si celle-ci dure 6 mois ou plus. A noter que toute absence de réponse de la part de l’employeur dans un délai de 1 mois équivaut à une acceptation de la demande.
Quelles sont les formations éligibles pour les salariés ?
Par « formations qualifiantes » on entend :
les formations permettant d’acquérir des « compétences attestées », qualification, certification, diplôme, « qui sont autant de repères professionnels sur le marché du travail ».
les formations correspondant « aux besoins de l’économie prévisibles à court ou moyen terme et favorisent la sécurisation des parcours professionnels des salariés ».
Ainsi, au titre de l’Accord, une formation qualifiante est celle qui conduit à :
une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
un certificat de qualification professionnelle de branche (CQP) ou interbranche (CQPI)
une certification ou habilitations correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle (inventaire mentionné au sixième alinéa de l’article L. 335-6 du Code de l’éducation, en cours d’élaboration par la CNCP) ;
l’acquisition de connaissances comprises dans le socle de connaissances et compétences (ANI du 5 octobre 2009, IV.4) défini par le décret du 11 juillet 2014
Comment savoir si ma formation est éligible au CPF ?
Concrètement, les formations éligibles au Compte Personnel de Formation pour les salariés sont des formations qualifiantes figurant sur l’une des listes élaborées par des organismes de branche ou interprofessionnels :
soit figurant sur une liste élaborée par la CPNE (Commission Paritaire Nationale de l’Emploi), ou, par la commission paritaire de l’OPCA interprofessionnels ;
soit figurant sur une liste élaborée dans la région dans laquelle est implantée l’entreprise ou l’établissement, par le CPRF (Centre de Réadaptation Professionnelle et de Formation) ;
soit figurant sur une liste élaborée au niveau national par le CPNFPE (Comité Paritaire National pour la Formation Professionnelle et l’Emploi).
Le financement du CPF pour les salariés
Avant toute demande, il est nécessaire de se renseigner sur le financement de l’action de formation auprès de l’employeur : celle-ci peut être financée par l’OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) dont dépend l’entreprise dans lequel le salarié exerce, un OPACIF (ou (FPSPP – Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels), ou par le demandeur lui-même :
l’OPCA est compétent pour financer les actions de formation qui figurent dans les listes dressées par les Commissions Paritaires Nationales de l’Emploi ou par les Commissions Paritaires Nationales d’Application de l’Accord (CPNAA) des OPCA interprofessionnels ;
l’entreprise peut choisir d’assumer le financement d’une action de formation mobilisée dans le cadre du CPF (plan de formation, accord de branche ou d’entreprise…), en application d’un accord d’entreprise ou de branche, et dans les cas d’abondement prévus par accord. Lorsque la formation a lieu sur le temps de travail (STT), les coûts salariaux sont pris en charge par l’employeur ;
si le salarié mobilise son CPF dans le cadre d’un congé individuel de formation (CIF), c’est le FPSPP (Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels) ou l’OPACIF qui finance la formation. Les Organismes Paritaires Agréés au titre du Congé Individuel de Formation (Fongecif, Uniformation, Afdas, Unifaf, Opcalim, …) sont en charge de gérer les financements totaux ou partiels des CIF, bilans de compétences et VAE. Le FPSPP aura une mission spécifique d’aide à l’accès des entreprises de moins de dix salariés à la formation professionnelle en prévoyant la prise en charge des actions de formation effectuées dans le cadre du plan pour ces dernières. L’Agefiph finance les formations des travailleurs handicapés.
Si vous ne souhaitez pas mettre au courant votre employeur de votre démarche de formation, renseignez-vous directement auprès de l’OPCA ou du Fongecif dont votre entreprise dépend. Pour savoir de quel OPCA vous dépendez, vous devez connaître le code NAF (nomenclature d’activités française) ou APE (activité principale exercée) de votre entreprise. On le trouve sur le bulletin de paie. Une fois le code obtenu, rendez-vous sur notre page répertoriant tous les OPCA.
Un abondement est possible
Si le compte personnel de formation est crédité en heures tout comme l’était le DIF, à sa grande différence, il peut être abondé, c’est-à-dire, bénéficier d’heures de crédits supplémentaires. Le CPF peut aussi être cumulé avec d’autres programmes de financement. A noter que pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie du régime de sécurité sociale relatif à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
Comment utiliser son CPF quand on est salarié ?
Le CPF remplace le DIF (droit individuel à la formation) à compter du 1er janvier 2015. Les heures non consommées au titre du DIF peuvent être mobilisées pendant cinq ans dans le cadre du nouveau compte.
Le salarié peut effectuer une formation sur son temps de travail avec l’autorisation de l’employeur ou hors temps de travail (HTT) sans l’autorisation préalable de son employeur. Une fois la formation choisie, le salarié doit en informer son service RH et son entreprise de manière officielle : via une demande écrite précisant ses coordonnées, son projet et la formation choisie avec tous les détails la concernant (dates, lieu, organisme formateur, intitulé, coût pédagogique…). L’employeur dispose alors d’un mois pour donner réponse, l’absence de réponse étant considérée comme une acceptation de la demande.