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Quelles sont les obligations d’un CFA ?
La loi du 5 septembre 2018 donne une place prépondérante à l’apprentissage.
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel en transforme les modalités pour renforcer l’attractivité de cette voie de formation comme une voie de passion, d’excellence et d’avenir, pour les jeunes, leurs familles et les entreprises.
La loi du 5 septembre 2018 a ouvert le champ des CFA Centre de formation d’apprentis en permettant à tout dispensateur de formation déclaré, de mettre en œuvre des actions d’apprentissage.
ETAPE 1 : Qu’est-ce que l’apprentissage ?
L’apprentissage est une forme d’éducation alternée associant :
1° Une formation dans une ou plusieurs entreprises, fondée sur l’exercice d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation directe avec la qualification objet du contrat entre l’apprenti et l’employeur ;
2° Des enseignements dispensés pendant le temps de travail dans un centre de formation d’apprentis, dont tout ou partie peut être effectué à distance.
La durée de formation en centre de formation tient compte des exigences propres à chaque niveau de qualification et des orientations prévues par les conventions ou les accords de branches nationaux ou conclus à d’autres niveaux territoriaux mentionnés à l’article L. 2261-23.
Sous réserve, le cas échéant, des règles fixées par l’organisme certificateur du diplôme ou titre à finalité professionnelle visé, cette durée ne peut être inférieure à 25 % de la durée totale du contrat.
Les formations par apprentissage conduisant à l’obtention d’un diplôme sont soumises à un contrôle pédagogique associant les corps d’inspection ou les agents publics habilités par les ministres certificateurs et des représentants désignés par les branches professionnelles et les chambres consulaires, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’Etat.
ETAPE 2 : Comment créer son CFA ?
Disposer de votre CFA pour former vos apprentis est pertinent dès lors que vous :
- recherchez des formations par apprentissage sur-mesure, parfaitement adaptées à votre contexte ;
- souhaitez la mise en place d’actions portant sur des métiers spécifiques ;
- cherchez à optimiser votre démarche de gestion des ressources humaines. Cette solution vous permet de construire une « stratégie d’alternance » efficiente avec l’opportunité :
- d’accueillir en formation, vos apprentis, vos salariés en contrat de professionnalisation ou encore vos salariés en Pro-A ;
- de favoriser le développement de la culture d’entreprise autour de vos formations « cœur de métier » ;
- de renforcer des coopérations avec des entreprises de votre territoire et/ou avec vos sous-traitants souhaitant bénéficier de votre CFA.
C’est aussi l’occasion pour votre entreprise de bénéficier de financements dédiés à hauteur de vos besoins.
Démarches à réaliser
Pour ouvrir votre CFA, vous devez simplement :
- fournir une déclaration d’activité de votre structure de formation auprès des services de l’État (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – Direccte), sur la base d’une première convention de formation ;
- mentionner expressément dans l’objet de ses statuts l’activité de formation en apprentissage.
Conditions à respecter
Votre CFA doit respecter les conditions suivantes :
- la gratuité de la formation pour l’apprenti (et pour son représentant légal s’il est mineur) ;
- l’institution d’un conseil de perfectionnement dont la fonction est de veiller à l’organisation de votre CFA ainsi qu’à son fonctionnement ;
- la tenue d’une comptabilité analytique ;
- la diffusion annuelle de résultats (taux d’obtention des certifications, taux de poursuite d’étude…).
L’entreprise, le CFA et le salarié déterminent ensemble l’organisation pédagogique de la formation, à condition de respecter le principe de l’alternance et des référentiels de la certification visée. Les enseignements théoriques peuvent être organisés en tout ou partie à distance.
À noter : à partir du 1er janvier 2021, pour bénéficier de fonds publics ou de fonds de votre opérateur de compétences, votre CFA devra détenir une certification qualité.
ETAPE 3 : Quelles sont les obligations d’un CFA ?
Les 14 obligations à respecter
Les centres de formation dispensant les actions mentionnées au 4° de l’article L. 6313-1 ont pour mission :
1° D’accompagner les personnes, y compris celles en situation de handicap, souhaitant s’orienter ou se réorienter par la voie de l’apprentissage, en développant leurs connaissances et leurs compétences et en facilitant leur intégration en emploi, en cohérence avec leur projet professionnel. Pour les personnes en situation de handicap, le centre de formation d’apprentis appuie la recherche d’un employeur et facilite leur intégration tant en centre de formation d’apprentis qu’en entreprise en proposant les adaptations nécessaires au bon déroulement de leur contrat d’apprentissage. Pour accomplir cette mission, le centre de formation d’apprentis désigne un référent chargé de l’intégration des personnes en situation de handicap ;
2° D’appuyer et d’accompagner les postulants à l’apprentissage dans leur recherche d’un employeur ;
3° D’assurer la cohérence entre la formation dispensée en leur sein et celle dispensée au sein de l’entreprise, en particulier en organisant la coopération entre les formateurs et les maîtres d’apprentissage ;
4° D’informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ;
5° De permettre aux apprentis en rupture de contrat la poursuite de leur formation pendant six mois tout en les accompagnant dans la recherche d’un nouvel employeur, en lien avec le service public de l’emploi. Les apprentis en rupture de contrat sont affiliés à un régime de sécurité sociale et peuvent bénéficier d’une rémunération, en application des dispositions prévues respectivement aux articles L. 6342-1 et L. 6341-1 ;
6 D’apporter, en lien avec le service public de l’emploi, en particulier avec les missions locales, un accompagnement aux apprentis pour prévenir ou résoudre les difficultés d’ordre social et matériel susceptibles de mettre en péril le déroulement du contrat d’apprentissage ;
7° De favoriser la mixité au sein de leurs structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d’apprentissage et les apprentis à la question de l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu’à la prévention du harcèlement sexuel au travail et en menant une politique d’orientation et de promotion des formations qui met en avant les avantages de la mixité. Ils participent à la lutte contre la répartition sexuée des métiers ;
8° D’encourager la mixité des métiers et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en organisant des actions d’information sur ces sujets à destination des apprentis ;
9° De favoriser, au-delà de l’égalité entre les femmes et les hommes, la diversité au sein de leurs structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d’apprentissage et les apprentis à l’égalité des chances et à la lutte contre toutes formes de discriminations et en menant une politique d’orientation et de promotion des formations qui mette en avant les avantages de la diversité ;
10° D’encourager la mobilité nationale et internationale des apprentis en nommant un personnel dédié, qui peut comprendre un référent mobilité mobilisant, au niveau national, les ressources locales et, au niveau international, les programmes de l’Union européenne, et en mentionnant, le cas échéant, dans le contenu de la formation, la période de mobilité ;
11° D’assurer le suivi et l’accompagnement des apprentis quand la formation prévue au 2° de l’article L. 6211-2 est dispensée en tout ou partie à distance ;
12° D’évaluer les compétences acquises par les apprentis, y compris sous la forme d’un contrôle continu, dans le respect des règles définies par chaque organisme certificateur ;
13° D’accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas, à l’issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation ;
14° D’accompagner les apprentis dans leurs démarches pour accéder aux aides auxquelles ils peuvent prétendre au regard de la législation et de la réglementation en vigueur.
Les centres de formation peuvent confier certaines de ces missions aux chambres consulaires dans des conditions déterminées par décret.
ETAPE 4 : Qui est-ce qui prend en charge la formation ?
Par l’Opérateur de Compétence
Votre opérateur de compétences finance automatiquement les contrats d’apprentissage sur la base d’un « niveau de prise en charge » qui couvre les charges de gestion administrative et les charges de production relatives à vos formations par apprentissage.
Les charges d’amortissement annuelles des équipements pédagogiques pourront être prises en compte, si leur durée d’amortissement n’excède pas trois ans.
Par ailleurs, et quand des besoins d’aménagement du territoire et de développement économique le justifient, la Région, en complément de votre opérateur de compétences, peut également financer vos dépenses de fonctionnement, en majorant la prise en charge des contrats d’apprentissage garantie par la loi.
Prise en charge des frais annexes
Votre opérateur de compétences prend également en charge les frais annexes à la formation que votre CFA engage, notamment en matière d’hébergement, de restauration, et d’équipement pédagogique.
Pour les personnes en situation de handicap
Pour les apprentis en situation de handicap, votre opérateur de compétences peut augmenter le taux de financement.
ETAPE 5 : Obligations de fonctionnement
Le conseil de perfectionnement
Le conseil de perfectionnement est placé auprès du directeur de l’organisme de formation délivrant des formations par apprentissage. Il examine et débat des questions relatives à l’organisation et au fonctionnement du CFA, notamment sur :
– le projet pédagogique ;
– les conditions générales d’accueil, d’accompagnement des apprentis, notamment des apprentis en situation de handicap, de promotion de la mixité et de la mobilité nationale et internationale ;
– l’organisation et le déroulement des formations ;
– les conditions générales de préparation et de perfectionnement pédagogique des formateurs ;
– l’organisation des relations entre les entreprises accueillant des apprentis et le centre ;
– les projets de convention de création d’une unité de formation par apprentissage ou de convention avec des établissements d’enseignement, des organismes de formation ou des entreprises permettant à ces derniers d’assurer des enseignements normalement dispensés par le CFA ;
– les projets d’investissement ;
– les informations publiées chaque année relatives notamment au taux d’obtention des diplômes ou au taux de rupture des contrats d’apprentissage (art. R6231-3 et R6231-4 du Code du travail).
La présidence du conseil de perfectionnement est assurée par le directeur de l’organisme de formation ou son représentant. Toutefois, pour le CFA d’un établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole, le conseil de perfectionnement élit son président parmi les membres représentants des organisations professionnelles d’employeurs et de salariés extérieurs au centre de formation d’apprentis.
Le règlement intérieur du CFA définit les modalités de fonctionnement du conseil de perfectionnement et de la désignation de ses membres (art. R6231-5 du Code du travail).
Le fonctionnement
Le décret précise que les dispositions du Code du travail relatives au règlement intérieur des organismes de formation, à la représentation des stagiaires et au droit disciplinaire sont applicables aux organismes accueillant des apprentis (art. R6352-1 à R6352-15 du Code du travail). L’employeur de l’apprenti doit être informé de l’engagement d’une procédure disciplinaire. Il doit ensuite être informé, comme l’organisme financeur, de la sanction prise. Le bilan pédagogique et financier doit indiquer le nombre d’apprentis accueillis et le nombre d’heures de formation qu’ils ont suivies, ainsi que le nombre d’heures de formation dispensées en fonction de la nature, du niveau, des domaines et de la durée des formations (art. R6352-22 du Code du travail).
Contrôle
Le décret précise que les organismes dispensant des actions de formation par apprentissage, à l’exception des CFA d’entreprises, doivent transmettre leurs statuts aux inspections qui le demandent (art. R6351-7-1 du Code du travail). Toute personne qui exerce une fonction d’enseignement aux apprentis doit présenter, sur demande du préfet de région, un bulletin n° 3 de son casier judiciaire de moins d’un mois (art. R6351-7 du Code du travail).