Loi du 08 Mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport

Afin de mieux protéger les enfants des violences sexuelles dans le sport, la loi renforce le dispositif de contrôle de l’honorabilité des éducateurs sportifs. Elle prévoit également une interdiction d’exercer pour les dirigeants de clubs sportifs dans certains cas (par exemple refus de signaler des comportements à risques dans leur club).

Ces dernières années, le secteur sportif a été confronté à de nombreuses affaires de violences sexuelles. Plusieurs raisons expliquent le silence qui a longtemps régné : sacralisation de la personne de l’entraîneur, recherche de la performance, difficultés pour les jeunes victimes de parler d’actes subis par une personne de confiance.

S’il existe une obligation d’honorabilité pour les éducateurs sportifs, professionnels ou bénévoles, jusqu’à présent seuls les éducateurs professionnels faisaient l’objet d’un contrôle systématique et annuel.

Or, l’encadrement du sport français repose essentiellement sur quelque 2 millions de bénévoles, pour 250 000 éducateurs professionnels.

Jusqu’en 2022, date de la mise en place du contrôle automatisé de l’honorabilité, près de 90% des éducateurs sportifs voyaient leur honorabilité vérifiée uniquement lors d’un contrôle sur place par les services départementaux à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (SDJES).

En 2020 une cellule de signalement de faits de violences ou de violences sexuelles a été mise en place. Au 31 décembre 2022, 907 signalements ont conduit à 424 interdictions d’exercer. Le nombre de contrôles sur place a été multiplié par dix et une augmentation des effectifs des SDJES est prévue en 2024.

En mai 2023, près d’1 million de bénévoles ont été contrôlés et 130 incapacités ont été notifiées à la suite du contrôle automatisé. L’objectif est de vérifier l’honorabilité des 2 millions de bénévoles.

Les grands principes de la loi

La loi renforce le contrôle de l’honorabilité des éducateurs sportifs. Elle transpose dans le champ sportif les dispositions applicables aux acteurs du secteur social et médico-social issues de la loi « Taquet » du 7 février 2022 relative à la protection des enfants et mentionnées à l’article L133-6 du code de l’action sociale et des familles. Ce contrôle consiste dans la consultation systématique, par les autorités administratives :

• du bulletin n° 2 du casier judiciaire (B2) ;
• du fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais), fichier qui recense les personnes condamnées ou mises en cause pour certaines infractions sexuelles ou violentes, à partir de l’âge de 13 ans.

Par exception au principe de réhabilitation pénale, l’inscription d’une condamnation au Fijais, même si celle-ci n’est plus inscrite sur le B2, entraînera l’interdiction d’exercer. Quand certaines condamnations peuvent être effacées du B2 six mois après la date de condamnation à la demande de la personne condamnée, elles restent inscrites au Fijais au minimum 20 ans (10 ans lorsque l’auteur est mineur au moment des faits).

De plus, une interdiction d’exercer pourra être appliquée lorsqu’une personne a été condamnée à l’étranger pour des faits qui entraîneraient en France une interdiction d’exercer.

De nombreux éducateurs sportifs, notamment bénévoles, pouvant rester en poste de nombreuses années au sein d’un même club, le principe d’une annualité du contrôle de l’honorabilité est inscrit dans la loi. Cette annualité est facilitée par l’obligation faite aux clubs de relever l’identité complète de toutes les personnes susceptibles d’intervenir auprès d’enfants afin d’obtenir une licence sportive.

La loi instaure également l’obligation pour les dirigeants de clubs sportifs de signaler aux services de l’État les comportements à risques des éducateurs qu’ils emploient ou de toute personne en contact avec des enfants présentant un danger. Pour les sénateurs à l’origine de cette mesure, un tel signalement administratif, en parallèle de l’action judiciaire, est essentiel pour protéger le plus rapidement possible les sportifs.

Enfin, la loi crée une mesure administrative spécifique applicable aux dirigeants de clubs sportifs. Une interdiction temporaire ou définitive d’exercer pourra être prononcée contre un dirigeant de club dans trois cas :

• lorsqu’il représente lui-même un danger pour la sécurité et la santé physique ou morale des pratiquants du club ;
• lorsqu’il emploie une personne ne respectant pas les conditions d’honorabilité ou un éducateur sportif interdit d’exercer ;
• lorsqu’il ne signale pas à l’administration des comportements à risques d’un éducateur sportif au sein de son club.

Le non-respect de cette interdiction de diriger sera puni d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende. 

Par amendement, les sénateurs ont donné une base légale à la cellule Signal-sports et assuré la circulation de l’information concernant des comportements à risques à tous les niveaux. Les fédérations sportives agréées auront, comme les dirigeants de clubs, l’obligation d’informer sans délai le ministre des sports de tout comportement à risques.