L’important est de trouver la solution pour se lancer sereinement
Si vous êtes demandeur d’emploi et que vous avez un projet de création d’entreprise, cet article est pour vous
Simplifier et encourager les changements de carrières, garantir un socle de compétences à tous, encourager chacun et chacune à maîtriser son avenir professionnel, rendre la France plus agile et plus innovante… ce sont les objectifs du plan de relance.
Grâce au plan de 100 milliards d’euros, le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion met en place les mesures et mobilise des dispositifs exceptionnels pour les demandeurs d’emplois.
Par conséquent, il est important de bien connaitre l’ensemble des dispositifs afin de se lancer sereinement dans son projet de création.
Michael Fouque
Directeur administratif et financier COGITO
min de lecture
3 solutions s’offrent à tout demandeur pour être aidé dans la création d’entreprise
- L’aide à la création ou reprise d’entreprise : le demandeur d’emploi qui touche ARE et qui crée ou reprend une entreprise peut bénéficier de l’Arce sous conditions. Il doit avoir obtenu précédemment l’Acre. Il doit déclarer son projet à Pôle emploi. Le montant de l’Arce est égal à 45 % des droits à l’ARE qui restent à verser. En cas d’arrêt de son activité, le demandeur d’emploi retrouve ses droits aux allocations chômage qui lui restaient.
- Le nouvel accompagnement à la création ou la reprise d’entreprise (Nacre) est une aide au montage du projet de création ou de reprise d’entreprise, à la structuration financière et au démarrage de l’activité. Plusieurs catégories de personnes peuvent prétendre à cet accompagnement. Vous signez un contrat d’engagement avec un organisme conventionné. Depuis 2017, le Nacre est une compétence des régions.
- Le contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) vous permet, si vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise, de bénéficier de l’accompagnement d’une entreprise ou association. Ce dispositif vous permet alors de bénéficier d’une aide particulière et continue (par exemple, des moyens matériels et financiers). En échange, vous vous engagez à suivre un programme de préparation à la création, ou à la reprise et à la gestion d’entreprise. Le Cape n’est pas un contrat de travail.
Faites votre choix en fonction de votre situation personnelle et votre projet de création
L’aide à la reprise et à la création d’entreprise
De quoi s'agit-il ?
L’aide à la reprise et à la création d’entreprise (Arce) est versée par Pôle emploi. Elle consiste à recevoir ses allocations chômage sous la forme de capital.
Qui est concerné ?
- Demandeur d’emploi bénéficiaire de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) qui crée ou repend une entreprise
- Demandeur d’emploi autorisé à bénéficier de l’ARE, mais qui ne la perçoit pas au moment du démarrage de son activité
- Salarié licencié qui commence ses démarches pour créer ou reprendre une entreprise pendant sa période de préavis, de son congé de reclassement ou de son congé de mobilité
Pour bénéficier de l’Arce, le demandeur d’emploi doit avoir obtenu l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre).
L’Arce ne peut être attribuée qu’une seule fois.
L’Arce n’est pas cumulable avec l’ARE prévu en cas de reprise d’activité, occasionnelle ou réduite.
Les aides financières
L’aide à la reprise et à la création d’entreprise (Arce) est versée par Pôle emploi. Elle consiste à recevoir ses allocations chômage sous la forme de capital.
Le montant de l’Arce est égal à 45 % du montant des droits à l’ARE restant à verser lors du début de l’activité.
Une déduction de 3 % sera appliquée sur le montant du capital.
Cette déduction correspond au financement des retraites complémentaires
Le versement de l’Arce s’effectue en 2 fois.
- Un 1er versement égal à la moitié de l’aide est effectué à la date à laquelle le demandeur d’emploi réunit les conditions d’attribution de l’Arce. Ce versement a lieu uniquement si la personne cesse d’être inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi.
- Un second versement est versé 6 mois après la date de création ou de reprise d’entreprise, si l’intéressé exerce toujours l’activité pour laquelle l’aide a été accordée.
Nouvel accompagnement pour la création d’entreprise ou la création d’entreprise
De quoi s'agit-il ?
Le nouvel accompagnement à la création ou la reprise d’entreprise (Nacre) permet à certains bénéficiaires de créer ou reprendre une entreprise en étant accompagnés pendant 3 ans. Il aide au montage du projet de création ou de reprise, à la structuration financière et au démarrage de l’activité.
Qui est concerné ?
Vous devez être dans l’une des situations suivantes :
-
- Vous percevez l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
- Vous êtes demandeur d’emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois
- Vous percevez le RSA ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS)
- Vous avez entre 18 et 25 ans (ou 29 ans si vous êtes reconnu handicapé)
- Vous avez moins de 30 ans et vous ne remplissez pas les conditions d’activité antérieure pour bénéficier de l’indemnisation chômage
- Vous êtes salarié ou licencié d’une entreprise en sauvegarde de justice, en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire reprenant une entreprise (il ne s’agit pas forcément de votre entreprise d’origine)
- Vous êtes sans emploi titulaire d’un contrat d’appui au projet d’entreprise – Cape (une personne titulaire du Cape peut aussi être salariée d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire qui reprend l’entreprise)
- Vous créez ou reprenez une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV)
- Vous percevez la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)
Les aides financières
Le Nacre n’inclut pas d’aide à l’émergence du projet. Vous devez avoir une idée précise de votre projet.
Vous pouvez aussi participer au dispositif à partir de l’une des ces 3 étapes. La convention peut porter sur tout ou partie des phases.
Les phases d’aide au montage et d’aide à la structuration financière peuvent être réalisées concomitamment ou successivement.
L’aide au montage vous permet :
- de finaliser techniquement votre projet de création ou de reprise d’entreprise pour le présenter à des tiers (financeur, partenaire, etc.),
- d’étudier les conditions de mise en œuvre et anticiper les difficultés
L’aide à la structuration financière vous permet :
- de vérifier la pertinence économique de votre projet et d’élaborer le plan de financement,
- d’être appuyé dans les recherches de financement auprès des banques,
- d’obtenir des financements adaptés, par exemple, un prêt à taux zéro sur 5 ans maximum financé par votre région. Ce prêt doit être couplé avec un prêt complémentaire dont le montant et la durée doivent être supérieurs ou égaux à ceux du prêt à taux zéro.
L’accompagnement du démarrage et du développement de l’entreprise permet :
- d’avoir accès, à tout moment, à un support technique pouvant répondre aux questions liées au démarrage et au développement de votre activité,
- d’anticiper les éventuelles difficultés financières,
- d’être épaulé dans ses choix de développement.
Le Nacre est encadré par des délais qui fixent, pour chaque étape, la durée maximum des actions d’accompagnement :
Contrat d’appui au projet d’entreprise
De quoi s'agit-il ?
Attention : le Cape n’est pas un contrat de travail
Le Cape est un contrat par lequel une société ou une association vous fournit un programme de préparation à la création ou à la reprise d’entreprise et à la gestion d’une activité économique.
Ainsi, Le Cape est proposé par une entreprise ou une association. L’entreprise ou l’association peut mettre à votre disposition des aides financières. Par exemple :
- Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre)
- Acre : exonération partielle de charges sociales
- Nacre : accompagnement du demandeur d’emploi
Elle vous aide à la préparation à la création ou à la reprise d’entreprise et à la gestion d’une activité.
Le Cape permet les actions suivantes :
- Étude de la faisabilité d’un projet
- Mise en œuvre de toutes les conditions de réalisation du projet
- Réalisation des actes préparatoires à la création ou à la reprise d’entreprise
- Appui du développement de l’activité de votre entreprise
Qui est concerné ?
- Personne physique, porteuse d’un projet de création ou reprise d’entreprise, à l’exception des salariés à temps plein
- Dirigeant associé unique d’une EURL ou d’une SASU
Nature du contrat
-
Le Cape est obligatoirement conclu par écrit.
Il a une durée maximale de 12 mois et il peut être renouvelé 2 fois. Ce renouvellement du Cape s’effectue également par écrit.
Le Cape définit les éléments suivants :
- Programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d’une entreprise
- Engagements respectifs des 2 parties, en distinguant ceux prévus jusqu’au début de l’activité et ceux applicables après le début de l’activité
- Nature, montant et conditions d’utilisation des moyens mis à votre disposition par l’entreprise accompagnatrice et évolution éventuelle au cours du contrat
- Conditions de calcul ou le montant forfaitaire de la rétribution de l’entreprise accompagnatrice et leur possible évolution au cours du contrat
- Nature, montant maximal et conditions des engagements que vous aurez pris à l’égard des tiers au cours du contrat, partie qui en assume la charge financière
- Conditions et périodicité selon lesquelles l’entreprise accompagnatrice est informée de vos données comptables, après le début de l’activité
- Mode de rupture anticipée
- Votre rémunération éventuelle, conditions de calcul et de versement
- Conditions dans lesquelles vous devrez rembourser auprès de l’entreprise accompagnatrice du règlement des sommes correspondant au montant des cotisations et contributions sociales versées par celle-ci pour votre compte, après le début de l’activité
- Dès la conclusion du contrat, l’entreprise ou l’association informe l’Urssaf (la CGSS dans les DOM) et Pôle emploi.
Elle les informe également du terme prévu par le contrat, du renouvellement ou de la rupture anticipée du contrat
Pour en savoir plus
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